État des risques du logement
Informer un acquéreur ou un locataire sur les risques connus

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Comprendre la solution
Qu'est-ce que c'est ?
Vous vendez ou louez un bien exposé à des risques signalés officiellement. L’état des risques rassemble les informations applicables à son adresse. Il peut mentionner notamment inondation, séisme ou pollution des sols.
À quoi ça sert ?
Vous informez le futur occupant des risques recensés. Vous repérez les documents locaux à consulter. Vous préparez le dossier remis lors des étapes prévues de la transaction.
Pour qui ?
Votre bien relève des zones ou situations visées par l’obligation d’information. Ce document ne garantit pas l’absence de danger non recensé. Il ne remplace pas une étude de sol ou une expertise d’inondation.
Avant de choisir
- L’adresse et les parcelles utilisées sont-elles exactes ?
- Le document couvre-t-il tous les risques applicables à cette adresse ?
- Date-t-il de moins de six mois lors de sa remise ?
- Les informations restent-elles exactes au moment de signer ?
Pour aller plus loin
L’état des risques est obligatoire pour les ventes ou locations relevant des situations réglementées. Il peut être établi par le propriétaire, sans certification de diagnostiqueur imposée. Remettez-le dès la première visite lorsqu’elle a lieu, puis joignez-le aux documents requis. Il doit dater de moins de six mois. Actualisez-le si les informations changent avant la signature. Conservez le document daté et ses pièces de référence.
Adresse : une erreur peut sélectionner une mauvaise zone. Zonage : il résulte de documents officiels, pas d’une simple impression du quartier. Date : les informations peuvent évoluer après l’édition. Sinistres indemnisés : certaines informations du propriétaire complètent le dossier.
Les aides
Aucune aide spécifique connue pour cette solution.
Aucune certification de diagnostiqueur obligatoire pour établir ce document. Le propriétaire reste responsable des informations transmises, même si un prestataire l’assiste.
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Contenu rédigé par Quirenov à partir de sources officielles.
