Charte de recontact des demandes

Version 1 — 6 octobre 2026

Cette charte s'applique à toute entreprise, et à chacun de ses utilisateurs (titulaire du compte et collaborateurs), qui reçoit sur Quirenov une demande de contact, de devis, d'intervention ou de rendez-vous, ou des coordonnées laissées par un visiteur (formulaires LEAD et LEAD+).

Le rôle de Quirenov. Quirenov met en relation et transmet la demande. Quirenov ne contacte jamais les particuliers pour le compte des professionnels. Quirenov recueille l'accord de la personne, l'informe de ses droits, conserve la preuve de cet accord et vous informe des règles applicables. Chaque professionnel est seul responsable des contacts qu'il établit et de l'usage qu'il fait des coordonnées reçues.

L'acceptation de cette charte est obligatoire pour accéder aux demandes. Elle est enregistrée (utilisateur, entreprise, date et heure, version) et doit être renouvelée à chaque nouvelle version.

1. Le cadre légal

Le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et la loi Informatique et Libertés : les coordonnées reçues sont des données personnelles. Elles ne peuvent être utilisées que pour la finalité acceptée par la personne.

Le Code de la consommation (articles L. 223-1 et suivants), dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026 : un appel commercial vers un consommateur suppose son accord préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Les listes d'opposition ne suffisent plus : c'est l'accord qui compte.

L'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques : la prospection par e-mail ou par SMS suppose également l'accord préalable de la personne.

Rénovation énergétique et adaptation du logement : la prospection téléphonique y est interdite, même avec un fichier de contacts, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Sur Quirenov, vous ne rappelez une personne que pour répondre à la demande qu'elle vous a elle-même adressée.

Les sanctions : amendes administratives prononcées par la DGCCRF, pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ; nullité du contrat conclu à la suite d'un appel illicite ; sanctions de la CNIL au titre du RGPD.

2. Ce que la personne a accepté

En envoyant sa demande, la personne a coché un ou plusieurs moyens de contact (téléphone, e-mail, SMS). Rien n'est coché à l'avance. Elle a accepté :

• —d'être recontactée par votre entreprise seulement ;
• —au sujet de sa demande seulement ;
• —par les moyens qu'elle a cochés seulement ;
• —pendant 12 mois au plus ;
• —en sachant qu'elle peut retirer son accord à tout moment, y compris pendant un appel.

Chaque demande que vous recevez indique les moyens autorisés, la date de l'accord et sa date de fin.

3. Vos obligations

3.1 L'objet. Vous recontactez la personne pour répondre à sa demande. Pour lui proposer autre chose (une autre offre, une newsletter, un parrainage), il vous faut un nouvel accord, recueilli par vous.

3.2 Les moyens. Vous utilisez uniquement les moyens qu'elle a cochés. Un accord donné pour l'e-mail ne vaut pas pour le téléphone.

3.3 La durée. L'accord vaut 12 mois au plus à compter de la demande. Au-delà, vous ne la recontactez plus sans nouvel accord.

3.4 Les horaires et la fréquence. Par téléphone, vous respectez les plages et la fréquence applicables aux appels commerciaux : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de 4 appels par mois à une même personne.

3.5 La transparence. Dès le début de chaque contact, vous indiquez votre nom, celui de votre entreprise, et l'objet de l'appel (« suite à votre demande sur Quirenov »).

3.6 Le retrait. Si la personne vous dit stop, par quelque moyen que ce soit, vous arrêtez immédiatement et définitivement, vous ne la relancez plus, et vous gardez trace de ce refus.

3.7 La confidentialité. Vous ne transmettez, ne vendez, ne louez et ne partagez jamais ces coordonnées, y compris avec une autre entreprise, un sous-traitant ou un apporteur d'affaires. Vous les conservez de façon sécurisée et les supprimez lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, et au plus tard 3 ans après le dernier contact si aucun contrat n'a été conclu.

3.8 Les droits des personnes. Vous répondez sans délai à toute demande d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition qu'une personne vous adresse. Si elle s'adresse à Quirenov, nous vous transmettons sa demande.

3.9 Vos collaborateurs. Le titulaire du compte s'assure que chaque collaborateur ayant accès aux demandes a accepté cette charte et la respecte.

3.10 Les ventes hors établissement. Lorsqu'un contrat est conclu au domicile de la personne ou à distance, vous respectez les règles du Code de la consommation : information précontractuelle, contrat écrit, délai de rétractation de 14 jours.

4. Les bonnes pratiques

• —Rappelez vite, idéalement sous 24 à 48 heures : une demande traitée rapidement est une demande qui aboutit.
• —Commencez par le moyen que la personne a choisi en premier, et rappelez-lui l'objet de sa demande.
• —Préférez un message écrit pour confirmer un rendez-vous ou envoyer un devis.
• —Pas d'appels répétés, pas d'insistance, pas de pression sur une décision : un devis écrit, clair et daté.
• —Gardez une trace de vos échanges (date, moyen, objet) : elle vous protège en cas de contestation.
• —En cas de doute sur ce que la personne a accepté, consultez la demande : les moyens autorisés et la date de fin y figurent.

5. Ce que fait Quirenov

• —Recueille l'accord de la personne, moyen par moyen, sans case pré-cochée, et l'informe de ses droits.
• —Conserve la preuve de cet accord (texte accepté, moyens choisis, date et heure, page) pendant 3 ans.
• —Vous transmet, avec chaque demande, les moyens autorisés et la durée de l'accord.
• —Met cette charte à votre disposition et conserve la preuve de votre acceptation (utilisateur, entreprise, date et heure, version).
• —Peut suspendre l'accès aux demandes ou aux offres LEAD d'un professionnel en cas de manquement signalé, et coopère avec les autorités compétentes.

6. Responsabilité

Le professionnel est seul responsable des contacts qu'il établit, de leur contenu et de leur fréquence, ainsi que de l'usage qu'il fait des coordonnées reçues. Quirenov n'est pas partie aux échanges entre le professionnel et la personne.

Le professionnel garantit Quirenov contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d'un manquement de sa part à la présente charte ou aux textes qu'elle rappelle.

7. Acceptation et mises à jour

La charte est acceptée par chaque utilisateur avant son premier accès aux demandes. Toute nouvelle version est signalée et doit être acceptée à nouveau. Les versions successives restent consultables sur demande à support@quirenov.fr.

8. Contact

Pour toute question : support@quirenov.fr · 01 84 16 51 81